Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 janv. 1993 ; CPAM de Lille c. Bigorne et a. — pourvoi c. Trib. aff. séc soc. de Lille, 20 fév. 1990). Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade. Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rappelé à bon droit que cette énumération n'est (...)

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N°13 . 1993-03-31


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