Banque. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 janv. 1993 ; Mateu c. BNP — pourvoi c. Toulouse 6 mars 1991). Un engagement de garantie à première demande doit être exprès. Dès lors, celui qui s'est engagé à fournir à une banque une garantie pour un crédit accordé par cette dernière à une société dans laquelle il avait des intérêts, ne peut se voir condamner au paiement de la somme litigieuse au motif qu'il a renoncé à se prévaloir du terme stipulé, qu'il n'a pas protesté à la suite de l'envoi par la banque d'une lettre faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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