Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 janv. 1993 ; SCI 24, rue de Penthièvre à Paris — pourvoi c. Paris 4 oct. 1990). L'article 1751 modifié du Code civil relatif au droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, crée une indivision et confère à chacun des conjoints des droits et obligations identiques, notamment l'obligation de payer des loyers et accessoires. Le droit au bail étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, le congé avec offre de renouvellement délivré au mari seul ne (...)

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N°13 . 1993-03-31


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