Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 janv. 1993 ; Mme Metzdorf — pourvoi c. Versailles 21 sept. 1990). Les époux sont institués par l'article 1751 modifié du Code civil co-titulaires du bail du local qui sert effectivement à leur habitation. Il en résulte que toute notification faite à l'un ou à l'autre conjoint se trouve dépourvue d'efficacité dès lors que le droit en cause est indivisible

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N°13 . 1993-03-31


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