Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27janv. 1993 ; Mme Metzdorf — pourvoi c. Versailles 21 sept. 1990). En vertu des dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 et de la loi du 23 décembre 1986 applicables aux contrats en cours, le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et réparation et de lui assurer une jouissance paisible des locaux et il ne saurait s'affranchir de l'obligation d'assurer le fonctionnement du chauffage et de l'installation électrique, ainsi que (...)

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N°13 . 1993-03-31


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