Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 janv. 1993 ; Mme Frichmann — pourvoi c. Paris 5 oct. 1990). Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter le nom du bailleur. Dès lors n'est pas valable un tel acte émanant du mandataire du propriétaire mentionnant qu'il est délivré pour le compte de celui-ci, mais sans préciser son identité

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N°13 . 1993-03-31


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