AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Cassation (en matière civile). — A) Pourvoi. B) Procédure.

Cassation (en matière civile). — A) Pourvoi. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 janv. 1993 ; Storrer — pourvoi c. Nancy, ch. soc., 14 oct. 1991). A) Selon l'article 641 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. Lorsque l'arrêt de la cour d'appel a été notifié le 16 octobre 1991, le pourvoi en cassation, formé à son encontre, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 18 décembre 1991, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement