Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janv. 1993 ; Sté Auxiliaire d'entreprises c. Sté HLM des vallées de l'Austreberthe et du Cailly et a. — pourvoi c. Rouen 31 janv. 1991). Le groupement de maîtres d'ouvrage HLM de Haute-Normandie et de Picardie, constitué conformément à l'article R. 433-1 du Code de la construction, est composé majoritairement d'établissements publics, les uns à caractère administratif, les autres à caractère industriel et commercial ; aux termes du texte précité, l'objet de ce groupement est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement