Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 janv. 1993 ; Sté TBF - pourvoi c. Besançon 9 mai 1990). Les dalles utilisées pour le sol d'un court de tennis ne constituent pas en elles-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens de l'article 1792-4 du Code civil et, par conséquent, en cas de désordre, la responsabilité du fabricant n'est pas engagée dans les conditions prévues par ce texte

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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