AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Cie d'assurance Groupe populaire d'assurances c. CPAM d'Indre-et-Loire et a. — pourvoi c. Orléans 8 janv. 1991). Les articles 1382 et 5 du Code civil sont, en principe, inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel. Par suite, en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole entre les intéressés et qu'elle constatait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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