AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993, Albespy et a. c. Debregeas et a. — pourvoi c. Montpellier 28 juin 1990). L'action engagée par le sous-acquéreur contre le vendeur, dont une cour d'appel a constate qu avait vendu la cartouche ayant provoqué le dommage, obéissait non aux règles de la garantie mais à celles de la responsabilité contractuelle de telle sorte qu'elle n'avait pas à être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil, et le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits (...)

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N°13 . 1993-03-31


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