AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Sté de droit allemand Jakob Mandte et cie GMBH c. SA TMCS [Traitements mécano-chimiques des surfaces] — pourvoi c. Chambéry 20 mars 1989). Selon l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Cependant, saisie par arrêt de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1993-03-31


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