Exécution provisoire. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle sans renvoi, 27 janv. 1993 ; Sté EDI 7 — pourvoi c. Versailles 31 janv. 1991). L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée. A violé les articles 542 et 561 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, tout en infirmant, dans toutes ses dispositions, un jugement ayant condamné un éditeur à payer des dommages-intérêts à un acteur et à publier ce jugement dans un prochain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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