Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janv. 1993 ; Grenet - pourvoi c. Papeete 4 avril 1991). A souverainement déduit au'un expert ne pouvait prétendre percevoir ni les frais qu'il aurait engagés, ni des honoraires, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé, sans demander des prorogations de délais, a attendu 8 mois pour entamer les préliminaires d'une expertise pour laquelle un délai de 3 mois lui avait été donné, qu'il a tenu une seule réunion contradictoire plus de 18 mois après sa désignation, et qu'il (...)

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N°13 . 1993-03-31


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