Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Sté Cabinet Deçà c. Lafourcade — pourvoi c. Pau 27 déc. 1990). Selon l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, au jour de la cession, le vendeur d'un fonds de commerce et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si elle n'a pas duré trois ans ; ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et un exemplaire est remis à chacune (...)

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N°13 . 1993-03-31


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