Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janv. 1993 ; Louis c. Proc. Rép. Trib. gr. inst. Chartres — pourvoi c. Trib. gr. inst. Chartres 26 sept. 1990). Il ne saurait être fait grief à un tribunal de grande instance d'avoir refusé de modifier le régime de curatelle dès lors que l'intéressé avait seulement demandé la mainlevée de la mesure de la curatelle dont il faisait l'objet, et non l'autorisation de faire seul certains actes déterminés requérant l'assistance de son curateur ; le tribunal, qui, contrairement aux (...)

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N°13 . 1993-03-31


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