Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Directeur de l'Union départementale des associations familiales [UDAF] de la Charente-Maritime c. Proc. gén. près. la Cour d'appel de Poitiers — pourvoi c. Poitiers 8 avril 1991). Selon l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, une tutelle aux prestations sociales peut être ouverte, soit lorsque les prestations ne sont pas utilisées dans l'intérêt du bénéficiaire, soit lorsque celui-ci, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, vit dans (...)

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N°13 . 1993-03-31


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