Prescription (en matière civile). — Prescription annale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 27 janv. 1993 ; Épx Prieto — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 16 fév. 1990). A agi tardivement la personne qui, pour demander des dommages-intérêts pour la disparition de colis lors d un déménagement, a procédé à l'assignation au fond plus d'un an après l'ordonnance de désignation de l'expert

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N°13 . 1993-03-31


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