Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27janv. 1993 ; Aumaury et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 27 mars 1991). L'interdiction faite à la juridiction civile par les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l'action civile née des délits de diffamation commis envers un ou plusieurs membres du Gouvernement à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l'article 809, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, les mesures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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