AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. 2° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

1° Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. 2° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Sté Rejanis c. Cie l'Équité - pourvoi c. Colmar 9 janv. 1991). 1° Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. Par suite, a violé le texte précité une cour d'appel qui pour « mettre en doute », au vu d'une lettre émanant du créancier, la réalité de l'engagement de celui-ci, retient que seule l'inscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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