Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 27 janv. 1993 ; Épx Denys — pourvoi c. Caen 18 avril 1991). L'article 54 du Code de procédure civile (ancien) n'autonse pas un débiteur a demander la substitution d une sûreté a une autre, hors un cas inapplicable en l'espèce. La somme pour laquelle le juge autorise une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est celle à laquelle il évalue la créance. Par suite, la cour d'appel qui a évalué une créance provisoire à une somme inférieure à celle à laquelle elle avait été primitivement (...)

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N°13 . 1993-03-31


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