Procédure civile. — Désistement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janv. 1993 ; Sté Sodieme - pourvoi c. Dijon 13 fév. 1991). Une demande de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond. Le désistement est parfait, même sans l'acceptation du défendeur, si, au moment où il intervient, celui-ci n'a encore présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir. Dès lors qu'une partie, par des conclusions enregistrées au greffe, a manifesté sans équivoque une volonté de désistement et qu'à la date de cet enregistrement (...)

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N°13 . 1993-03-31


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