Saisie immobilière. — Commandement aux fins de saisie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janv. 1993 ; Sté Marseillaise de Crédit — pourvoi c. Trib. gr. inst. Toulon 28 mai 1991). La prolongation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui soutient que la prolongation du délai initial court de l'expiration de ce premier délai et non de la mention du jugement de prorogation

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N°13 . 1993-03-31


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