Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 janv. 1993 ; URSSAF de la Manche c. Assoc. Stade de Saint Lois — pourvoi c. Caen. 3e ch. soc., 13 sept. 1990). En vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 modifié par celui du 25 septembre 1986, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus quatre cent quatre-vingt heures par an pour le compte d'une association sportive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement