Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 janv. 1993 ; Mme Madar et a. c. We Caudan et a. — pourvoi c. Rennes 3 avril 1991). Après avoir énoncé exactement que c'était au gérant de la société qu'il incombait de convoquer l'assemblée des associés pour délibérer sur les projets de cession, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pas été régulièrement statué sur les projets de cession des parts d'une associée d'une société à responsabilité limitée dès lors, qu'en l'espèce, l'une des cessionnaires, (...)

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N°13 . 1993-03-31


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