Sociétés commerciales (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26janv. 1993 ; Arnaud ès qual. et a. c. Crédit Lyonnais et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 30 oct. 1990). A violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour admettre la production à la procédure collective d'une société de la créance d'une banque résultant du nantissement du fonds de commerce exploité par ladite société donné, au moment du prêt, par les deux seules associées de celle-ci, a retenu que la garantie ainsi accordée ayant pour finalité de permettre (...)

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N°13 . 1993-03-31


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