Sociétés commerciales (en général). — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 janv. 1993 ; Hemmler et a. c. Sté Fougerolle Calédonie et a. — pourvoi c. Nouméa 25 oct. 1990). La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation

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N°13 . 1993-03-31


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