AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 27 janv. 1993 : Épx R. c. Sté Cetelem et a. — pourvoi c. Dijon 28 nov. 1991). Le juge saisi du redressement judiciaire civil qui n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai, ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais de paiement ou de réduire le taux des intérêts des échéances reportées ou rééchelonnées. Par suite, en décidant qu'aucun plan de redressement n'était possible tant que les débiteurs n'avaient pas vendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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