AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Épx B... c. Franfinance crédit et a. — pourvoi c. Paris. 8e ch. B. 31 oct. 1991). Aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil, soit apurée aux termes des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; dès lors, en subordonnant l'ouverture de la procédure à la possibilité d'apurer la situation des emprunteurs dans les délais limitant la durée de ces mesures, (...)

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N°13 . 1993-03-31


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