Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 27 janv. 1993 ; Sté Métrologie c. Marin et a. — pourvoi c. Amiens 7 déc. 1990). L'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire conte le vendeur originaire et ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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