Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 1re et 2e ch. civ. réunies. 15 sept. 1992 : Epx Gornay c. Sté civile immobilière de la Vesle : Juris Data. n. 047889). L'exécution de travaux imposés par une administration est rattachable à l'obligation de délivrance de la chose louée. En conséquence, le propriétaire est tenu d'indemniser le locataire des conséquences financières de la fermeture ordonnée par un arrêté municipal pour travaux de mise en conformité de locaux à usage exclusif de café-restaurant-hôtel, même si, de façon habituelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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