Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ.. 12 mars 1992 ; Brault c. Le Crédit Universel : Juris Data, n. 047888). Celui qui a obtenu un prêt au nom d'une société imaginaire, ne peut ensuite se prévaloir de sa propre turpitude pour obtenir l'annulation du contrat de prêt. Dès lors qu'il s'est présenté en qualité de commerçant régulièrement inscrit au registre du commerce, et qu'il a signé non seulement comme caution mais aussi comme emprunteur, il invoque vainement l'absence des mentions prévues à l'article 1326 du Code (...)

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N°13 . 1993-03-31


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