Commissionnaire de transport. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 11 juin 1992 ; Sté SOCATRAF et a. c. Les Mutuelles du Mans et a. : Juris Data, n. 047883). Le connaissement de transport combiné prévoyant que les obligations des cocontractants sont déterminées, soit par les conventions internationales ou les législations nationales applicables aux divers modes de transport utilisés, soit par les conditions générales et particulières des contrats passés par les transporteurs substitués, et aucune convention internationale ne régissant le transport (...)

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N°13 . 1993-03-31


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