AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.

Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 2 avril 1992 ; Sté PILOG c. Sté COGESTEL : Juris Data, n. 047885). La clause attributive de juridiction est sans incidence en cas de saisine du juge des référés. notamment en application de l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile. En effet, en établissant une procédure spéciale fondée sur l'urgence, le législateur a nécessairement entendu que, hors le cas d'incompétence rationae materiae, le juge puisse être celui du lieu où les constatations doivent être faites et (...)

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N°13 . 1993-03-31


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