Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 5 août 1992 ; Me L... ès qual. c. D... : Juris Data, n. 047890). N'est pas valable, la vente d'un fonds de commerce par le liquidateur de la liquidation judiciaire, dès lors qu'il a traité avec un acquéreur sur la base d'un prix proposé par celui-ci à l'occasion d'un appel d'offre sans lui avoir donné connaissance des dispositions, d'ordre public, de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 qui lui impose d'informer l'acheteur sur le précédent vendeur, le chiffre d'affaires et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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