AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° Indivision. — Créanciers. 2° Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

1° Indivision. — Créanciers. 2° Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 19 mars 1992 ; Cardon et a. c. Me Aguera ès qual. : Juris Data, n. 047882). Ni le liquidateur, ni le juge-commissaire n'ont le pouvoir d'imposer au coïndivisaire étranger à la procédure collective, les conditions de licitation prévues par l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985. Le liquidateur se doit de recourir à la procédure de droit commun pour provoquer, en sa qualité de représentant des créanciers de l'un des coïndivisaires, le partage de l'immeuble conformément aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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