Armée. — Militaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect. 27 janv. 1993, req. n. 1 15274 ; I.). Lorsqu'un agent de l'État est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent a l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par la juridiction répressive. Les faits de complicité de détournement d'effets militaires reprochés au requérant sont établis. La mise en liberté provisoire de l'intéressé (...)

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N°13 . 1993-03-31


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