Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 29janv. 1993, req. n. 121953 ; Sté NRJ). Les dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 ne comportent pas, dans le cas qu'elles visent, l'obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation d'exploiter un service national de télévision par voie hertzienne. Il appartient au conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de télévision, de (...)

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N°13 . 1993-03-31


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