Contentieux administratif. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, sect., 29 janv. 1993, req. n. 126483 ; Assoc. des riverains de l'Herrengrie). Le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé au deuxième alinéa de l'article L. 9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, s'il interdit au président d'une formation de jugement de se fonder, pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs, ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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