AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Conventions internationales. — A) convention de La Haye du 1er mars 1954. B) Convention de Vienne du 27 février 1979. C) Convention de Vienne du 24 avril 1963.

Conventions internationales. — A) convention de La Haye du 1er mars 1954. B) Convention de Vienne du 27 février 1979. C) Convention de Vienne du 24 avril 1963.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 29 janv. 1993, req. n. 111946 et 111949 ; Mme Joséfa Bouilliez). A) La stipulation de l'article 23 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954, relative à la procédure civile, crée des obligations entre les États signataires mais ne faisait pas obligation à l'État français de transmettre aux autorités autrichiennes la demande d'aide judiciaire gratuite présentée par la requérante, sans être d'ailleurs assortie des justifications requises. B) Les stipulations de l'article 6 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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