AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° Cour des comptes. — Procédure. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

1° Cour des comptes. — Procédure. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 12 fév. 1993, req. n. 88814 ; Mme Gaillard). Il appartient a la Cour des comptes, dans l'exercice des pouvoirs que la loi lui confère pour la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques, de se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit, et toutes informations utiles, et d'établir des rapports provisoires ou intermédiaires qui, avant qu'ils soient soumis à un examen contradictoire et arrêtés en vue de leur transmission aux ministres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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