Environnement. — Protection du littoral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 12 fév, 1993, req. n. 128251 et 129406 ; Commune de Gassin, Sté anonyme SAGIC). Un terrain, situé pour l'essentiel à une distance de 500 à 1.000 mètres du rivage, bien qu'il soit séparé du rivage par une ligne de crête et par une zone urbanisée, constitue un espace proche du rivage au sens des dispositions de l'article L. 146-4-11 du Code de l'urbanisme. L'acte créant la zone d'aménagement concerté autorise une importante opération de construction comportant deux hôtels de 140 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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