Hôpitaux. — Établissements privés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 1er fév. 1993, req. n. 129463 ; Ministre délégué à la santé). En prévoyant la consultation des commissions des équipements sanitaires et sociaux qui étaient également appelées, en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, à se prononcer sur la délivrance d'autorisations aux établissements privés, le législateur a entendu que les demandes d'autorisation émanant de tous les établissements hospitaliers, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement