Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 janv. 1993, req. n. 121129 ; Sté d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues-SEMAVIM). Pour reconnaître à la lettre par laquelle la société attributaire du marché de construction d'un groupe scolaire a fait connaître à la société d'économie mixte requérante qu'elle refusait le décompte général des travaux que celle-ci lui avait notifié, le caractère du « mémoire de réclamation » exigé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales (...)

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N°13 . 1993-03-31


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