Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 janv. 1993, req. n. 94430 ; Sté anonyme Liote). A la date de l'arrêté attaqué, le plan d'occupation des sols du district définissait la zone ND comme une « zone protégée pour la qualité de son paysage ou en raison des risques ou nuisances naturels ou artificiels résultant de sa localisation géographique ». Eu égard à cette formulation, le fait que les panneaux publicitaires litigieux étaient implantés dans la zone ND ne suffisait pas à établir qu'ils se trouvaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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