AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Avocats. — Secret professionneL Consultations et correspondances entre l'avocat et son client. Garantie

Avocats. — Secret professionneL Consultations et correspondances entre l'avocat et son client. Garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 23645 : JO Sénat [Q] , 4 fév. 1993, p. 191). M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur une perquisition effectuée au cabinet de deux avocats du Barreau du Mans en vue de découvrir des éléments de culpabilité et en conséquence étayer un dossier d'instruction. Cette mesure a permis la saisie de consultations, fruit du travail d'avocats pour lesquelles ils avaient reçu les confidences de leur client. Il s'agit donc d'une violation (...)

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N°13 . 1993-03-31


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