AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Crimes et délits. — Atteintes à l'autorité de Justice. C. pénal, art. 226. Bilan d'application

Crimes et délits. — Atteintes à l'autorité de Justice. C. pénal, art. 226. Bilan d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 23982 : JO Sénat [Q] , 4 fév. 1993, p. 191). M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, les commentaires de plus en plus souvent critiques et même désobligeants, pour ne pas dire injurieux, exprimés à rencontre de certaines décisions de justice. Il lui demande : 1° Quel est le bilan de l'application, depuis 1988, de l'article 226 du Code pénal qui punit quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement