AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13État Civil. — Actes d'état civil dressés à l'étranger. Force probante

État Civil. — Actes d'état civil dressés à l'étranger. Force probante

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19210 : JO Sénat [Q] , 4 fév. 1993, p. 189). M. André Jourdain attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur les effets, non négligeables au niveau des prestations sociales et du paiement des retraites, de l'application dé la circulaire RR/LLM 5 n. 06-169 du 19 juin 1978 du Ministre du travail et de la participation. Cette circulaire précise que « tout acte civil des étrangers fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées par ledit pays. Les administrations françaises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement