AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension administrative. Réglementation

Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension administrative. Réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62451 : JOAN [Q] , 8 fév. 1993, p. 521). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de là justice, sur les procédures de suspension du permis dans le cadre des contrôles de vitesse. Des. dispositions permettent la suspension immédiate du permis de conduire tors d'infraction grave au Code de la route. Cette suspension est ensuite régularisée et précisée dans sa durée, par l'autorité judiciaire. Or, il semble que la procédure comme la durée de (...)

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N°13 . 1993-03-31


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