AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Sociétés commerciales. — Société anonyme. Transformation en société civile professionnelle. Conditions. L. 24 Juill. 1966, art. 236. Application

Sociétés commerciales. — Société anonyme. Transformation en société civile professionnelle. Conditions. L. 24 Juill. 1966, art. 236. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 23699 : JO Sénat [Q] , 4 fév. 1993, p. 191). M. Henri Torre expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 236 de là loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une société anonyme « peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices ». Ces conditions ne sont pas (...)

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N°13 . 1993-03-31


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